CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT
COMMISSION ACHETEUR
Les acquéreurs paieront en sus des enchères les frais et taxes suivantes : 25% TTC. Les frais à la charge des acquéreurs du live sont majorés de 3,60% TTC sur Interenchères.com et 1,80% TTC sur Drouot.com
ORDRE D’ACHAT ET ENCHÈRES TÉLÉPHONIQUES
Les ordres d’achat et enchères téléphoniques sont un service rendu par l’Hôtel de ventes de la Seine et BEAUSSANT LEFÈVRE & Associés. Ils ne seront pris en considération que confirmés par écrit, accompagnés d’une photocopie de deux pièces d’identité de l’enchérisseur ainsi que d’un moyen de paiement, reçus au moins 24 heures avant le début de la vente. L’Hôtel de ventes de la Seine et BEAUSSANT LEFÈVRE & Associés décline toute responsabilité en cas d’omission d’exécution d’un ordre d’achat, au cas où la communication n’aurait pu être établie ou d’erreur relative à la réception des enchères par téléphone.
ENCHÈRES EN DIRECT ET ORDRES D’ACHAT SECRETS VIA LE SERVICE LIVE DU SITE INTERENCHERES.COM
Si vous souhaitez enchérir en ligne pendant la vente, veuillez-vous inscrire sur www.interencheres.com et effectuer une empreinte carte bancaire (ni votre numéro de carte bancaire, ni sa date d’expiration ne sont conservés). Vous acceptez de ce fait que www.interencheres.com communique à l’Hôtel de ventes de la Seine tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. L’Hôtel de ventes de la Seine se réserve le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne. L’Hôtel de ventes de la Seine n’a pas connaissance du montant maximum de vos ordres secrets déposés via interencheres.com. Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée.
Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat. Si vous êtes adjudicataire en ligne, vous autorisez l’Hôtel de ventes de la Seine à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur.
L’Hôtel de ventes de la Seine ne peut garantir l’efficience de ce mode d’enchères et ne peut être tenue pour responsable d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit.
En cas d’enchère simultanée ou finale d’un montant égal, il est possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas prise en compte si l’enchère en salle était antérieure. En toute hypothèse, c’est le commissaire-priseur qui sera le seul juge de l’enchère gagnante et de l’adjudication sur son procès- verbal.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement se fait au comptant pour l’intégralité du prix, frais et taxes comprises. L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
- carte bancaire
- espèces jusqu’à 1.000 euros frais et taxes compris (10.000 euros lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et qu’il n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle).
- chèques français jusqu’à 1.000 euros établis à l’ordre de l’Hôtel de ventes de la Seine. Les chèques étrangers ne sont pas acceptés. Comptez un délai de 21 jours ouvrables pour la délivrance de votre lot si vous payez par chèque.
- virement bancaire : RIB ou IBAN sur demande à l’étude. Obligatoire à partir de 1.000 euros de bordereau si l’acheteur veut repartir immédiatement avec ses achats.
IDENTITÉ DE L’ACHETEUR
Tout adjudicataire doit donner son nom et son adresse en présentant deux pièces d’identité pour la bonne tenue du procès-verbal.
DÉLIVRANCE DES LOTS ACHETÉS
Les lots ne seront délivrés à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix, des frais et taxes. En cas de paiement par chèque non certifié, la délivrance des objets pourra être différée à l’encaissement définitif. Les lots adjugés demeureront aux risques, frais et périls des adjudicataires, dès l’adjudication prononcée, alors même que leur délivrance n’aurait pas lieu.
GARANTIES
Conformément à la loi, les indications portées au catalogue, compte tenu des rectifications annoncées au moment de la vente et portées au procès-verbal de la vente, engagent la responsabilité de l’Hôtel de ventes de la Seine et de BEAUSSANT LEFÈVRE & Associés ainsi que celle des éventuels experts ayant décrit le lot. Le délai de prescription des actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des ventes volontaires est de cinq ans à compter de l’adjudication. Les objets sont vendus en l’état. L’exposition préalable de la vente ayant permis aux acquéreurs l’examen des objets présentés, aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée. Les dimensions et poids sont donnés à titre indicatif, ainsi que les indications sur l’existence d’une restauration ou d’un défaut. L’absence d’indication de restauration ou de défaut ne garantie pas que le bien en soit exempt. Inversement la mention de quelques défauts n’implique pas l’absence de tout autre défaut. Les reproductions au catalogue sont aussi fidèles que possible à la réalité mais n’ont pas valeur contractuelle, la proportion des objets pouvant ne pas être respectée et une différence de tons ou de coloris étant possible. Les horloges, pendules et montres sont vendues sans garantie de fonctionnement.
ASSURANCE
Dès l’adjudication, l’objet est sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. L’acquéreur est chargé de faire assurer ses acquisitions lui-même. L’Hôtel de ventes de la Seine décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet acquis pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée.
DÉFAUT DE PAIEMENT
A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le vendeur peut dans un délai de trois mois suivant la vente, opter pour la remise en vente sur réitération des enchères, soit pour la résolution de plein droit de la vente. En cas de remise en vente, l’adjudicataire défaillant devra acquitter la différence entre le prix pour lequel il s’était porté acquéreur et le prix définitivement obtenu lors de la remise en vente. Dans tous les cas, l’adjudicataire défaillant pourra être redevable de dommages et intérêts. Par ailleurs, l’Hôtel de ventes de la Seine se réserve le droit de procéder à toute compensation avec les sommes dues à l’adjudicataire défaillant.
EXPORTATION
L’exportation de certains biens hors de France, que cela soit vers un pays membre de la communauté européenne ou non, est subordonnée à la délivrance d’un certificat par le Ministère de la Culture (décret n°2004-709 modifiant le décret 93-124) qu’il est de la responsabilité de l’adjudicataire de demander. Le fait qu’une autorisation d’exporter soit tardive ou refusée ne pourra pas justifier l’annulation de la vente, ni aucun retard de paiement du montant dû.
DROIT DE PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS
L’Etat français dispose d’un droit de préemption des œuvres vendues. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après l’adjudication, le représentant de l’Etat manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur et devant confirmer la préemption dans les 15 jours.
FICHIER DES RESTRICTIONS D’ACCÈS AUX VENTES AUX ENCHÈRES
L’Hôtel de ventes de la Seine et BEAUSSANT LEFÈVRE & Associés sont abonnés au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de l’Hôtel de ventes de la Seine / BEAUSSANT LEFÈVRE & Associés ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.
