NUMISMATIQUE - Collection du Docteur B. Monnaies antiques françaises et étrangères en or et argent

FRAIS ET PAIEMENT

L’adjudication au profit de l’adjudicataire l’oblige au paiement comptant du prix d’adjudication, majoré des frais et taxes afférentes à la vente, soit de

manière cumulative :

- des frais de vente, applicables sur le prix d’adjudication :

• 25% TTC

- des frais d’utilisation de plateformes tierces applicables sur le prix d’adjudication :

• drouot.com (Drouot Live) : 1,5 % HT (soit 1,8% TTC) ;

- des éventuels frais de stockage en cas de non-retrait du lot.

À l’issue de la vente, les lots sont entreposés au Magasinage de l’Hôtel Drouot, sauf indication contraire et expresse de BL&A ou en cas de vente organisée

en un lieu situé en dehors de l’Hôtel Drouot.

BL&A n’effectue aucun emballage ni envoi.

PRÉAMBULE

La société par actions simplifiée Beaussant Lefevre &

Associés (ci-après « BL&A »), inscrite au RCS de Paris

sous le numéro Siren 443080338 et dont le siège social

est sis 32, rue Drouot – 75009 Paris, est un opérateur de

ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

régi par les articles L. 321-4 et suivants du Code

de commerce. En cette qualité BL&A agit comme

mandataire du vendeur qui contracte avec l’adjudicataire

par son intermédiaire. Les rapports entre BL&A et

l’enchérisseur sont soumis aux présentes conditions

générales d’achat (ci-après, les « CGA »). Les lots sont

vendus par un vendeur à l’adjudicataire, BL&A n’étant

pas partie au contrat de vente.

ACCEPTATION, OPPOSABILITÉ ET

MODIFICATION DES CGA

Les CGA sont applicables sans restriction ni réserve à

la relation entre BL&A et tout enchérisseur. Les CGA

sont communiquées préalablement à la vente sur le

site Internet de BL&A, ainsi qu’au sein du catalogue

de la vente concernée. L’enchérisseur déclare avoir pris

connaissance des CGA et les accepte sans réserve en

portant une enchère, quel qu’en soit le moyen. Les

CGA applicables à la relation entre les parties sont

celles en vigueur au moment de la vente concernée en

tenant compte des éventuelles modifications écrites

ou orales émises avant et pendant la vente et qui sont

reportées au sein du procès-verbal de vente.

AVANT LA VENTE

1. Indications relatives aux lots

Les notices d’information contenues dans le catalogue

sont établies, en l’état des connaissances au jour de la

vente et avec toutes les diligences requises, par BL&A

et l’expert qui l’assiste le cas échéant, sous réserve des

notifications, déclarations, rectifications, annoncées

verbalement au moment de la présentation du lot et

portées au procès-verbal de vente. BL&A met en oeuvre

ses meilleurs soins dans les indications portées au lot bien

que lesdites indications n’ont pas vocation à présenter un

caractère exhaustif, conformément à l’Article 1.1.

1.1 État des lots et constats d’état ou de conservation

Les lots sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent

au moment de la vente et il relève ainsi de la responsabilité

des futurs enchérisseurs d’examiner chaque lot avant la

vente et notamment lors des expositions. L’absence de

mention dans le catalogue n’implique aucunement que

le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de

dommages, accidents, incidents ou restaurations. Seule

l’existence de réparations, ainsi que de restaurations,

manques et ajouts significatifs dont le lot peut avoir

fait l’objet, a vocation à être indiquée. Les dimensions

et poids des lots sont donnés à titre indicatif. De même,

la mention de défectuosités n’implique pas l’absence

d’autres défauts. Des constats d’état ou de conservation

des objets peuvent être établis gracieusement sur

demande et par commodité pour tout lot supérieur

à une valeur de cinq-cents euros. De tels constats ne

constituent pas une garantie quant à l’état des lots, aux

dimensions ou à leur poids.

1.2 OEuvres d’art et objets de collection

BL&A rappelle que l’emploi du terme « attribué à » suivi

d’un nom d’artiste garantit que l’oeuvre ou l’objet a été

exécuté pendant la période de production de l’artiste

mentionné et que des présomptions sérieuses désignent

celui-ci comme l’auteur vraisemblable. « Entourage de »

signifie que l’oeuvre ou l’objet est le travail d’un artiste

contemporain de l’artiste mentionné qui s’est montré

très influencé par l’oeuvre du maître. L’emploi des

termes « atelier de » suivis d’un nom d’artiste garantit

que l’oeuvre a été exécutée dans l’atelier du maître

cité mais réalisée par des élèves sous sa direction. Les

expressions « dans le goût de », « style », « manière de »,

« genre de », « d’après », « façon de » ne confèrent aucune

garantie particulière d’identité d’artiste, de date de

l’oeuvre ou d’école. Les biens d’occasion ne bénéficient

pas de la garantie légale de conformité visée à l’article

L. 217-2 du Code de la consommation.

1.3 Provenance

BL&A rappelle que les mentions concernant la provenance

d’un lot sont fournies sur indication du vendeur et ne

sauraient entraîner la responsabilité de BL&A. Si le vendeur

a requis la confidentialité ou si l’identité des précédents

propriétaires est inconnue du fait de l’ancienneté du lot,

aucune indication relative à la provenance n’est portée au

sein de la présentation du lot au catalogue.

1.4 Modifications des informations

Les informations figurant au catalogue peuvent faire

l’objet de modifications ou de rectifications jusqu’au

moment de la vente. Ces changements sont portés à

la connaissance du public par une annonce faite par le

commissaire-priseur habilité au moment de la vente et

par un affichage approprié en salle. Ces modifications

sont consignées au procès-verbal de vente.

1.5 Lot suivi d’un °

Les lots suivis d’un ° sont vendus par BL&A ou par un

membre de BL&A, par un expert sollicité par BL&A

ou par tout partenaire de BL&A.

1.6 Illustration des lots

Les photographies des lots mis en vente figurant au

catalogue et sur le site Internet de BL&A, ainsi que sur les

plateformes des opérateurs intermédiaires de BL&A n’ont

pas de valeur contractuelle supérieure à la description

opérée dans le catalogue. Les photographies sont données

à titre indicatif de telle sorte que celles-ci ne présentent

pas nécessairement des informations exhaustives sur l’état

des lots. Par ailleurs, les couleurs des oeuvres ou objets

reproduits dans le catalogue sont susceptibles de différer

des couleurs réelles ou de comporter des différences

résultant, de manière non exhaustive, de l’adaptation

technique, de la qualité photographique ou encore du

support de reproduction.

1.7 Articles d’horlogerie

Les articles d’horlogerie et les montres peuvent comporter

des pièces qui ne sont pas d’origine. Les restaurations,

caractéristiques techniques, numéros de série, dimensions

et poids sont donnés à titre indicatif.

BL&A n’apporte aucune garantie que la montre ou

l’article d’horlogerie est en état de fonctionnement. Il

appartient à tout enchérisseur de procéder lui-même

à l’analyse du fonctionnement et/ou d’une éventuelle

restauration et/ou de l’étanchéité de tels objets. Les frais

relatifs aux restaurations, révisions, aux réglages et à

l’étanchéité sont à la charge exclusive de l’adjudicataire.

1.8 Pierres et bijoux

L’indication d’une date entre « ( ) » correspond à celle

de création du modèle et non à celle de réalisation du

bijou. Les pierres et bijoux présentés à la vente peuvent

avoir fait l’objet de traitements destinés uniquement

à les mettre en valeur (notamment, et de manière non

limitative : huilage des émeraudes, traitement thermique

des rubis et saphirs, blanchissement des perles, etc.)

n’altérant en rien leur qualité. Les pierres présentées sans

certificat de laboratoire sont vendues sans garantie aucune

d’un éventuel traitement. Lorsqu’il est indiqué qu’une

pierre ou qu’un bijou est accompagné d’un certificat, les

enchérisseurs sont invités à solliciter BL&A afin que leur

soit communiqué ce document, lequel fait foi sur tout

autre document contradictoire. Il est précisé que l’origine

des pierres et la qualité (comprenant notamment, et de

manière non limitative, la couleur et la pureté) reflètent

l’opinion du laboratoire qui émet le certificat. Toute

opinion différente issue d’un autre laboratoire ne saurait

entraîner la nullité de la vente et ne saurait engager la

responsabilité de BL&A et de l’expert de la vente.

2. Estimations des lots

BL&A rappelle que les estimations sont fondées sur

l’état, la rareté, la qualité et la provenance des lots et/ou

sur des éléments spécifiques composant les lots, ainsi

que sur les prix récemment atteints aux enchères pour

des biens similaires. Les estimations peuvent changer.

Les estimations sont ainsi fournies à titre purement

indicatif et elles ne peuvent être considérées comme

impliquant la certitude que le lot soit vendu au prix

estimé ou à l’intérieur de la fourchette d’estimations.

Les estimations ne sauraient ainsi constituer une

quelconque garantie. Les estimations ne comprennent

ni les frais de vente ni aucune taxe ou frais applicables.

3. Retrait de tout lot

BL&A peut librement retirer un lot à tout moment

avant la vente ou pendant la vente aux enchères.

Cette décision de retrait n’engage en aucun cas la

responsabilité de BL&A à l’égard de tout enchérisseur.

4. Exposition publique préalable à la vente

BL&A est libre d’organiser des expositions publiques

préalablement à la vente et dont les modalités sont

précisées sur le catalogue ou sur tout support de la vente

concernée. Tout enchérisseur est invité à examiner les

lots préalablement à la vente. Les lots y sont exposés afin

d’assurer leur protection contre toute dégradation. Toute

manipulation effectuée par toute personne tierce à BL&A

et non supervisée par BL&A se fait à ses risques et périls.

LA VENTE

1. Enregistrement et accès à la vente

En vue d’une bonne organisation de la vente et

préalablement à celle-ci, les enchérisseurs sont invités à se

faire connaître auprès de BL&A, en lui communiquant

un justificatif d’identité, ainsi que des références

bancaires. BL&A se réserve le droit de solliciter un

dépôt de garantie, dont le montant est restitué après la

vente si le lot n’a pas été adjugé à l’enchérisseur selon une

temporalité propre à la plateforme initialement utilisée

par l’enchérisseur pour effectuer le dépôt de garantie.

BL&A se réserve le droit d’interdire l’accès à la vente

à tout enchérisseur pour justes motifs, notamment et

de manière non limitative, en raison de l’inscription de

l’enchérisseur au fichier Temis.

L’enchérisseur est réputé s’inscrire et enchérir pour son

propre compte. S’il enchérit pour autrui, l’enchérisseur

doit indiquer à BL&A qu’il est dûment mandaté par

un tiers pour lequel il communique une pièce d’identité

et les références bancaires ainsi que le mandat pour

agir en son nom. Toute fausse indication engage la

L’adjudication au profit de l’adjudicataire l’oblige au paiement comptant du prix d’adjudication, majoré des frais et taxes afférentes à la vente, soit de

manière cumulative :

- des frais de vente, applicables sur le prix d’adjudication :

• 25% TTC

- des frais d’utilisation de plateformes tierces applicables sur le prix d’adjudication :

• drouot.com (Drouot Live) : 1,5 % HT (soit 1,8% TTC) ;

- des éventuels frais de stockage en cas de non-retrait du lot.

À l’issue de la vente, les lots sont entreposés au Magasinage de l’Hôtel Drouot, sauf indication contraire et expresse de BL&A ou en cas de vente organisée

en un lieu situé en dehors de l’Hôtel Drouot.

BL&A n’effectue aucun emballage ni envoi.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT

responsabilité de l’enchérisseur. Si l’enchérisseur agit

en tant qu’agent pour un mandant occulte il accepte

expressément d’être tenu personnellement responsable

de payer le prix d’achat et toutes autres sommes dues.

BL&A étant soumise aux obligations en matière de lutte

contre le blanchiment de capitaux et le financement du

terrorisme, elle se réserve le droit de demander à tout

enchérisseur de justifier de son identité au moyen

d’un document probant et ce, conformément aux

dispositions du Code monétaire et financier. À défaut

de communiquer de tels documents ou si la vérification

de ces documents s’avère impossible, l’enchérisseur ne

peut s’inscrire à la vente.

2. Modalités des enchères

2.1. Enchères en salle

BL&A rappelle que le mode usuel pour enchérir

consiste à être présent en salle pendant la vente, à moins

que la vente ne soit réalisée de manière totalement

dématérialisée (vente online). BL&A ne peut engager

sa responsabilité pour tout autre mode de passation des

enchères notamment si une erreur qu’elle soit d’ordre

technique ou non, une omission ou une difficulté de

liaison ou de connexion existait.

2.2 Ordres d’achat ferme et enchères téléphoniques

BL&A se propose d’exécuter gracieusement (i) des ordres

d’achat ferme et (ii) des enchères téléphoniques, selon

les instructions de l’enchérisseur. L’enchérisseur adresse

sa demande à BL&A en adressant une correspondance

électronique à l’adresse ventes@beausssantlefevre.com

ou par l’intermédiaire du formulaire accessible en

salle, obligatoirement accompagné (i) d’un document

d’identification (carte d’identité recto-verso pour les

personnes physiques, extrait Kbis pour les personnes

morales) et (ii) de coordonnées postales, électroniques et

téléphoniques et ce, au plus tard vingt-quatre (24) heures

avant la vente. BL&A peut subordonner l’acceptation

d’une demande d’ordre d’achat ferme ou d’une enchère

téléphonique à la communication d’informations

laissées à la discrétion de BL&A . Toute demande

d’ordre d’achat ferme ou d’enchères téléphoniques

doit avoir reçu une confirmation de BL&A pour être

exécutée. BL&A se réserve le droit de ne pas accepter un

ordre d’achat notamment, et de manière non limitative,

si l’enchérisseur ne propose pas de garanties suffisantes.

Dans certains cas, la prise en compte d’un ordre d’achat

ou d’une enchère téléphonique peut être conditionnée à

un dépôt de garantie.

Les offres illimitées ou d’ « achat à tout prix » ne sont pas

acceptées, l’enchérisseur est tenu de donner un montant

maximal. Dans le cas de plusieurs ordres d’achat identiques,

la priorité est donnée à celui reçu en premier. BL&A

décline toute responsabilité en cas d’erreurs éventuelles,

d’insuccès si la liaison téléphonique ne peut être établie

ou de non réponse suite à une tentative d’appel. BL&A

peut enregistrer les communications et peut les conserver

jusqu’au règlement des éventuelles acquisitions.

2.3. Enchères en ligne par des plateformes tierces

BL&A peut proposer d’enchérir en ligne par le biais de tout

site Internet de plateformes d’opérateurs intermédiaires

relayant la vente. Ces sites Internet constituent des

plateformes techniques permettant de participer à distance

par voie électronique aux ventes aux enchères publiques

ayant lieu dans des salles de ventes. L’utilisateur souhaitant

participer à une vente aux enchères en ligne via ces sites

Internet doit prendre connaissance et accepter, sans

réserve, les conditions d’utilisation de ces plateformes, qui

sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions

générales d’achat, impliquant notamment des frais

additionnels liés à leur utilisation.

2.4 Vente online

BL&A organise des ventes online par le biais de

plateformes d’opérateurs intermédiaires. L’utilisateur

souhaitant participer à une vente aux enchères en ligne

via ces sites Internet doit prendre connaissance et

accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de ces

plateformes, qui sont indépendantes et s’ajoutent aux

présentes conditions générales d’achat, et notamment

vérifier l’application de tout frais éventuel pour

l’utilisation de ces sites Internet tiers.

DÉROULEMENT DE LA VENTE

1. Pouvoir discrétionnaire du commissaire-priseur

habilité et conduite de la vente

Le commissaire-priseur habilité organise et dirige les

enchères de façon discrétionnaire, la conduite de la vente

suit l’ordre de la numérotation du catalogue et les paliers

d’enchères sont à sa libre appréciation. Le commissairepriseur

habilité veille au respect de la liberté des enchères

et à l’égalité entre les enchérisseurs. Il dispose de la

faculté discrétionnaire de refuser toute enchère, de

retirer un lot de la vente et de désigner l’adjudicataire,

c’est-à-dire le plus offrant et le dernier enchérisseur, une

fois le terme « adjugé » prononcé. Les enchères en salle

priment sur toute autre enchère.

Le commissaire-priseur dispose de la faculté discrétionnaire

de déplacer, de réunir ou de séparer des lots ou de retirer des

lots de la vente. En aucun cas la responsabilité de BL&A

ne peut être engagée en cas de retrait de tout lot au cours

de la vente, et notamment vis-à-vis des enchérisseurs ayant

effectué une demande d’ordre d’achat ferme ou d’enchère

téléphonique.

En cas de contestation au moment de l’adjudication, c’està-

dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs

ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à

haute voix, soit par signe, et réclament en même temps

cet objet après le prononcé du mot « adjugé », ledit objet

est immédiatement remis en vente au dernier prix proposé

par les enchérisseurs et tout le public présent est admis à

enchérir à nouveau.

2. Conduite de la vente

La vente se fait expressément au comptant et est

conduite en euros. BL&A peut toutefois offrir, à titre

indicatif, la retranscription des enchères en devises

étrangères. En cas d’erreur de conversion de devises,

la responsabilité de BL&A ne peut être engagée, seul le

prix en euros faisant foi. L’accès aux lots lors de la vente

est strictement interdit.

3. Prix de réserve

Le prix de réserve s’entend du prix minimum confidentiel

au-dessous duquel le lot ne sera pas vendu. Le prix de

réserve ne peut dépasser l’estimation basse figurant au

catalogue ou modifiée publiquement avant la vente et

le commissaire-priseur habilité est libre de débuter les

enchères en dessous de ce prix et de porter des enchères

pour le compte du vendeur. En revanche, le vendeur ne

peut porter aucune enchère pour son propre compte ou

par le biais d’un autre mandataire.

4. Préemption

Les articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code du patrimoine

autorisent, dans certains cas, l’État ou à la BNF à exercer

un droit de préemption, c’est-à-dire la faculté pour l’État

ou la BNF de se substituer à l’adjudicataire, sur les oeuvres

d’art mises en vente publique ou à l’occasion de ventes de

gré à gré après une vente aux enchères publiques préalable

infructueuse. Le représentant de l’État présent lors de la

vacation formule sa déclaration auprès du commissairepriseur

habilité juste après la chute du marteau. La

décision de préemption doit ensuite être confirmée

dans un délai de quinze (15) jours pour les ventes non

totalement dématérialisées. En aucun cas, BL&A ne

peut assumer une quelconque responsabilité du fait des

décisions administratives de préemption.

5. Vente aftersale

Le ou les lots non adjugés à l’issue de la vente aux enchères

publiques peuvent faire l’objet d’une vente de gré à gré, dite

vente aftersale, pour laquelle les présentes CGA trouvent

pleinement à s’appliquer, donnant lieu à l’établissement

d’un bordereau d’adjudication comportant les frais

nécessairement dus au titre de la vente du ou des lots.

EXÉCUTION DE LA VENTE

Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se serait pas

fait enregistrer avant la vente, il doit communiquer les

renseignements nécessaires dès l’adjudication du lot

prononcée.

1. Obligation de paiement

L’adjudication opère transfert de propriété et oblige

l’adjudicataire au paiement intégral du prix d’adjudication,

ainsi que de l’ensemble des frais et taxes précisés ciaprès.

Le paiement doit être effectué en intégralité

immédiatement après la vente selon les modalités

précisées à l’Article 3 de la présente section et ne peut en

aucun cas être différé, quand bien même l’adjudicataire

souhaite exporter le lot et est dans l’attente de l’obtention

d’une licence d’exportation. Aucun lot n’est remis à

l’adjudicataire avant l’acquittement de l’intégralité des

sommes dues.

2. Frais de vente

2.1 En sus du prix d’adjudication, c’est-à-dire du « prix

marteau », l’adjudicataire doit acquitter des frais suivants :

• vente organisée à Paris :

- les lots présentant le symbole « + » : 26,54% HT, la TVA

de 5,5% sera appliquée sur l’intégralité du prix dû au titre

de l’adjudication (prix marteau et frais de vente) ;

- pour le reste des lots : 28% TTC ;

• vente organisée en tout autre lieu que Paris et les

ventes de numismatique en tout lieu :

- pour les lots comportant le symbole « + » : 23,70% HT,

la TVA de 5,5% sera appliquée sur l’intégralité du prix dus

au titre de l’adjudication (prix marteau et frais de vente) ;

- pour le reste des lots : 25% TTC ;

• vente de livres : 28% TTC.

Lorsque l’adjudicataire a enchéri sur une plateforme

tierce, BL&A facture à l’adjudicataire les frais additionnels

dus par ses soins à la plateforme pour l’utilisation de celleci,

selon la plateforme utilisée :

• plateforme Drouot.com (Drouot Live) : 1,5 % HT

(soit 1,8% TTC) du prix d’adjudication ;

• plateforme Interenchères : 3% HT (soit 3,6% TTC)

du prix d’adjudication.

En sus des frais susvisés, les paiements effectués avec

des cartes de crédit émises hors Union européenne sont

soumis à une commission de 1,5% TTC sur le montant

total à régler TTC.

2.2 En fonction de critères tenant à la nature du lot et à

la qualité du vendeur et/ou de l’origine du lot, BL&A

a vocation à appliquer la TVA sur le prix total de

l’acquisition, à savoir le prix marteau majoré des frais

acheteur et ce, au taux de 5,5%, les lots concernés étant

présentés avec le symbole « + ». En pareille situation, le

prix applicable est exprimé en euros et indiqué en hors

taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

En l’absence de ce symbole, la vente est effectuée sous

le régime fiscal de la marge prévu à l’article 297A du

Code général des impôts, il ne peut être délivré aucun

document faisant ressortir la TVA, le prix est alors

indiqué toutes taxes comprises (TTC).

En fonction de la nature des lots, les lots en provenance

d’une zone en dehors de l’Union européenne, et dont

la présentation est précédée par le symbole « * », sont

soumis à des frais additionnels pouvant être rétrocédés à

l’adjudicataire sur présentation des documents douaniers

d’exportation hors Union Européenne dans un délai

de trois mois. Ces frais sont de 5,5% sur le prix de

l’adjudication. Les lots dont la présentation est précédée

par le symbole « ** » sont soumis à des frais additionnels de

20% sur le prix de l’adjudication. L’adjudicataire justifiant

d’un numéro de TVA intracommunautaire et d’un

document prouvant la livraison dans son État membre

de l’Union européenne peut obtenir le remboursement

de la TVA sur une assiette déterminée par les dispositions

légales et sous réserve de satisfaire aux conditions de

l’article 262 ter du Code général des impôts. Cette

possibilité est également offerte aux résidents hors Union

européenne sous réserve de satisfaire aux conditions et

délais légaux et règlementaires. En tout état de cause, le

défaut de remboursement de la TVA et/ou le dépassement

du délai pour solliciter un tel remboursement ne peut

engager la responsabilité de BL&A.

2.3 La répartition entre prix d’adjudication et commissions

peut être modifiée par convention particulière entre le

vendeur et BL&A, sans conséquence pour l’adjudicataire.

3. Paiement

Le paiement de l’intégralité des sommes dues par

l’adjudicataire est réalisé selon les moyens suivants :

• en espèces : jusqu’à 1.000 euros frais et taxes compris

pour les particuliers français et pour les commerçants

français ou étrangers, jusqu’à 15.000 euros frais

et taxes compris pour les ressortissants étrangers

non commerçants sur présentation de leur pièce

d’identité avec une adresse à l’étranger, étant précisé

que ces seuils s’apprécient dans le cadre de la totalité

des adjudications au sein d’une même vacation pour

un même adjudicataire ;

• par carte bancaire Visa ou Mastercard, les cartes

UnionPay n’étant pas acceptées ;

• par virement bancaire sur le compte suivant : [à

préciser] , les éventuels frais additionnels de transfert

étant à la seule charge de l’adjudicataire ;

• par paiement bancaire sur le site de BL&A à l’adresse url

suivante : https://https://beaussantlefevre.com/paiement ;

• par chèque, la délivrance du lot étant conditionnée

à l’encaissement effectif des sommes dues par BL&A.

En tout état de cause, la délivrance des lots est subordonnée

à l’encaissement de l’intégralité des sommes dues par

l’adjudicataire, de telle sorte que la délivrance peut être

différée au complet encaissement desdites sommes.

Le paiement doit être réalisé au seul nom de l’adjudicataire.

BL&A rappelle qu’aucun paiement ne peut être réalisé

pour un tiers et qu’aucune modification de l’identité de

l’adjudicataire ne peut intervenir postérieurement à la

vente aux enchères publiques. Aucun fractionnement du

paiement n’est accepté.

4. Retard de paiement

En l’absence de complet paiement des sommes dues

dans un délai de trente (30) jours suivant la transmission

du bordereau à l’adjudicataire, BL&A adresse à celui-ci

une correspondance électronique de mise en demeure

lui impartissant de procéder au complet paiement

dans un délai de quinze (15) jours suivant envoi de

celle-ci. À défaut de s’y conformer, les sommes dues

par l’adjudicataire sont productives d’un intérêt

correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal. En sus

des intérêts de retard, et après le délai de quinze (15) jours

suite à l’envoi de la mise en demeure, l’adjudicataire est

redevable d’une indemnité forfaitaire de quarante (40)

euros au titre des frais de recouvrement.

Par ailleurs, l’adjudicataire est redevable de l’ensemble

des frais et accessoires relatifs à la mise en oeuvre du

recouvrement des sommes dues.

5. Défaut de paiement

Conformément à l’article L. 321-14 du Code de commerce,

à défaut de paiement par l’adjudicataire, et après mise en

demeure restée infructueuse adressée à l’adjudicataire,

le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur

réitération des enchères. Si le vendeur ne formule pas cette

demande dans un délai de trois (3) mois à compter de

l’adjudication, BL&A si elle l’accepte a mandat d’agir en

son nom et pour son compte et peut, selon son choix :

• notifier à l’adjudicataire défaillant la résolution de

plein droit de la vente, sans préjudice des éventuels

dommages-intérêts. L’adjudicataire défaillant demeure

redevable des frais de vente ;

• poursuivre l’exécution forcée de la vente et le

paiement du prix d’adjudication et des frais de vente,

pour son propre compte et/ou pour le compte du

vendeur, ainsi que de l’ensemble des frais engagés

afin de parvenir au recouvrement des sommes dues

par l’adjudicataire défaillant. Il est également fait

application de l’Article 4.

En tout état de cause, l’adjudicataire défaillant ne peut

invoquer la résolution du contrat pour se soustraire aux

obligations qui sont les siennes.

Sans préjudice de l’application de ce qui précède, et

en cas de dépôt de garantie effectué par l’adjudicataire

défaillant, BL&A se réserve le droit de conserver

l’intégralité de ce montant à titre d’indemnité.

BL&A se réserve le droit d’exclure des ventes futures

tout adjudicataire ou représentant de tout adjudicataire

qui a été défaillant ou qui n’a pas respecté les présentes

conditions générales d’achat.

BL&A se réserve le droit d’inscrire l’adjudicataire

défaillant ou son représentant à la liste noire des mauvais

payeurs de Drouot SI, lui interdisant ainsi d’utiliser

les services de la plateforme Drouot.com. Par ailleurs,

BL&A est adhérente au Service Temis permettant la

consultation et l’alimentation du fichier des restrictions

d’accès aux ventes aux enchères. BL&A se réserve le

droit d’inscrire au fichier Temis l’adjudicataire défaillant

ou son représentant, ayant pour conséquence de limiter

la capacité d’enchérir de l’adjudicataire défaillant auprès

des opérateurs de ventes volontaires adhérents et de lui

interdire l’utilisation de la plateforme Interencheres.

BL&A se réserve également le droit de procéder à

toute compensation de la créance due avec les sommes

éventuellement dues à l’adjudicataire défaillant.

5. Délivrance des lots

5.1 Tout lot ne peut être délivré à l’adjudicataire qu’après

paiement intégral du prix, des frais et des taxes. Sous

réserve de la présentation de l’autorisation de délivrance

du service comptable de BL&A attestant du complet

paiement du prix, les lots peuvent être délivrés au cours

ou à l’issue immédiate de la vacation en salle de vente

aux enchères. Les lots doivent être retirés dans les plus

brefs délais après leur règlement intégral. Les frais de

gardiennage sont, en ce cas, à la charge de l’adjudicataire.

5.2 Les lots non retirés à l’issue de la vacation considérée

sont entreposés au Magasinage de l’hôtel Drouot sauf

indication expresse contraire de BL&A, notamment pour

les ventes organisées en un lieu situé en dehors de l’hôtel

Drouot. Le choix étant laissé à la discrétion de BL&A.

Hors conditions particulières applicables aux ventes

ayant lieu à l’hôtel Drouot ou dans tout autre lieu de

vente non directement géré par BL&A, et à compter

du quatorzième (14e) jour après la vente, le lot acheté

réglé ou non réglé restant à l’étude ou dans l’entrepôt

de stockage de l’étude, fait l’objet de la facturation

journalière suivante :

• un (1) euro HT pour les très petits lots, à savoir les

bijoux, les livres, les oeuvres sur papier non encadrées

dont la taille est inférieure au format A4 ;

• cinq (5) euros HT pour les petits lots, à savoir les

tableaux mesurant moins de 1,5 x 1,5 m, les lots légers

et de petit gabarit ;

• dix (10) euros HT pour les moyens et grands lots,

à savoir les tableaux mesurant plus de 1,5 m, les lots

lourds et de petit ou grand gabarit ;

• vingt (20) euros HT pour les lots volumineux, à

savoir les lots imposants ou composés de plusieurs

lots présentant ensemble un aspect volumineux,

la qualification des lots au sein de l’une de ces catégories

est laissée à la discrétion de BL&A.

Pour tout lot adjugé, réglé ou non, demeurant stocké dans

un autre lieu que tout lieu géré directement par BL&A

dont le choix est laissé de manière discrétionnaire à BL&A

, notamment et de manière non limitative, le Magasinage

de l’hôtel Drouot, l’adjudicataire fait son affaire des frais

liés au stockage et aux éventuelles pénalités de retard

s’inférant des conditions particulières qui lui est applicable

et ne peut en tenir rigueur à BL&A. Sans réponse de

l’adjudicataire durant un (1) an à compter de la mise à

disposition du lot, le lot est considéré comme abandonné

et ce, conformément à la loi du 31 décembre 1903 modifiée

par l’ordonnance no 2019-964 du 18 septembre 2019,

pouvant entraîner à la vente judiciaire du lot.

6. Transport des lots – transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété ainsi que le transfert des

risques s’opèrent au prononcé du terme « adjugé »

par le commissaire-priseur habilité, de telle sorte que

l’adjudicataire est lui-même chargé de faire assurer ses

acquisitions. BL&A décline toute responsabilité quant

aux dommages que le lot pourrait encourir, et ceci dès

l’adjudication prononcée. BL&A ne peut assumer une

quelconque responsabilité en l’absence de prise de

disposition à cet effet.

BL&A n’effectue aucun emballage ni envoi. Toutes les

formalités et transports restent à la charge exclusive de

l’adjudicataire, quelle que soit sa qualité, celui-ci devant se

rapprocher de toute société de transport de son choix. Les

sociétés de transport n’étant pas les préposées de BL&A,

cette dernière ne peut être responsable de leurs actes ou

omissions. L’adjudicataire ayant opté pour un envoi de ses

achats par une société de transport adhère aux conditions

générales de ce prestataire et écarte la possibilité d’engager

la responsabilité de BL&A en cas de préjudice subi dans le

cadre de cette prestation de services.

Le transfert des risques sur les lots s’opère au moment de

l’adjudication lorsque l’adjudicataire revêt la qualité de

professionnel, de telle sorte que la responsabilité de BL&A

ne peut être reconnue en cas de perte ou de dommages causés

sur le ou les lots. Le transfert des risques à l’adjudicataire

consommateur ou non-professionnel s’opère lorsque celui-ci

ou un tiers désigné par ses soins (et notamment, et de manière

non exhaustive, un transporteur) prend physiquement

possession des lots. Le transport des lots doit être effectué aux

frais et sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.

7. Éventuel droit de rétractation du client

consommateur pour l’achat d’un lot appartenant

à un vendeur professionnel dans le cadre de

ventes entièrement dématérialisées

Conformément à l’article L. 221-28, 11o du Code de

la consommation, l’adjudicataire ne bénéficie pas d’un

droit de rétractation dans le cadre de la vente conclue lors

d’une enchère publique. Par exception, l’adjudicataire

consommateur est informé qu’il dispose d’un droit de

rétraction lorsque (i) le vendeur est un professionnel –

entendu comme toute personne physique ou morale,

publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le

cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale,

libérale ou agricole – et (ii) que la vente est entièrement

dématérialisée, en ce qu’elle se tient sans que quiconque

n’ait la capacité d’assister à la vente en personne. Lorsque

ce droit s’applique, l’adjudicataire consommateur

dispose d’un délai de quatorze (14) jours suivant le

lendemain de livraison ou de la délivrance du lot pour

exercer ce droit. Les lots pouvant bénéficier d’un droit de

rétractation éventuel sont identifiés par le symbole « # ».

CITES ET EXPORTATION DES BIENS CULTURELS

1. Biens culturels

L’exportation hors de France ou l’importation dans un

autre pays d’un lot peut être affectée par les lois du pays

vers lequel il est exporté ou importé. L’exportation de

tout lot hors de France ou l’importation dans un autre

pays peut être soumise à l’obtention d’une ou plusieurs

autorisation(s) d’exporter ou d’importer. Certaines lois

peuvent interdire l’importation ou interdire la revente

d’un lot dans le pays dans lequel il a été importé.

L’exportation d’un lot revêtant la qualité de bien

culturel, en dehors du territoire douanier français est

subordonnée à l’obtention d’un certificat délivré par les

services compétents du Ministère de la Culture, dans

un délai maximum de quatre (4) mois à compter de la

demande, sous réserve des exceptions figurant au sein

du Code du patrimoine. Les services du Ministère de la

Culture peuvent refuser la délivrance d’un tel certificat

ou rejeter une telle demande lorsque le bien culturel

considéré est notamment susceptible de présenter le

caractère d’un trésor national. En tout état de cause,

la responsabilité de BL&A ne saurait être engagée en

cas de refus ou de retard de délivrance de certificat. La

demande, la suspension ou le refus d’octroi de certificat

est sans incidence aucune sur l’obligation de paiement

à la charge de l’adjudicataire, lequel est redevable

de ces sommes envers BL&A et notamment au titre

des frais engagés. Sous certaines conditions laissées

à la discrétion de BL&A, celle-ci peut effectuer les

formalités de demande de certificat d’exportation pour

le compte de l’adjudicataire et est susceptible de facturer

l’ensemble des frais afférents à l’adjudicataire. En cas

de suspension, de rejet de la demande ou de refus de

délivrance du certificat, BL&A n’est pas redevable du

remboursement de telles sommes à l’adjudicataire.

2. Réglementation Cites

La réglementation internationale du 3 mars 1973, dite

Convention de Washington a pour objet la protection

de spécimens et d’espèces dits menacés d’extinction.

L’exportation ou l’importation de tout lot fait ou

comportant une partie (quel qu’en soit le pourcentage)

en ivoire, écailles de tortues, peau de crocodile, corne

de rhinocéros, os de baleine, certaines espèces de corail

et en palissandre, etc. peut être restreinte ou interdite. Il

appartient, sous sa seule responsabilité, à l’adjudicataire

de prendre conseil et de vérifier la possibilité de se

conformer aux dispositions légales ou règlementaires

qui peuvent s’appliquer à l’exportation ou l’importation

d’un lot, avant même d’enchérir. Des informations

supplémentaires relatives à la réglementation applicable

à certains lots peuvent être indiquées sur la fiche de

présentation dudit lot.

Dans certains cas, le lot concerné ne peut être transporté

qu’assorti d’une confirmation par expert, aux frais de

l’adjudicataire, de l’espèce et ou de l’âge du spécimen

concerné, le lot étant présenté avec le symbole « △ »

[symbole à valider]. Cependant, BL&A ne peut garantir

que les autorisations soient délivrées. En cas de refus de

permis ou de délai d’obtention de celui-ci, l’adjudicataire

reste redevable de la totalité du prix d’achat du lot. Un tel

refus ou délai ne saurait en aucun cas justifier le retard du

paiement ou l’annulation de la vente.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

BL&A est seule titulaire du droit de reproduction sur

son catalogue et son contenu. Toute reproduction de

celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon à son

préjudice. Toute reproduction du catalogue de BL&A

peut également constituer une reproduction illicite

d’une oeuvre exposant son auteur à des poursuites

en contrefaçon par le titulaire des droits d’auteur sur

l’oeuvre. La vente d’une oeuvre n’emporte pas au profit

de son nouveau propriétaire le droit de reproduction et

de représentation de l’oeuvre.

DONNÉES PERSONNELLES

L’enchérisseur est informé que BL&A, en sa qualité de

responsable de traitement, collecte et traite des données

personnelles dans le cadre de l’exécution d’un contrat

avec l’enchérisseur, ayant pour objet la gestion des ordres

d’achat ferme ou téléphonique, ainsi que la gestion des

enchères et des adjudications. L’enchérisseur dispose

d’un droit d’accès, de suppression, de rectification, de

limitation et d’opposition de traitement et d’un droit à la

portabilité sur ses données personnelles. L’enchérisseur est

invité à consulter la politique de protection des données

personnelles accessible depuis l’onglet « Confidentialité »

en pied de page du site Internet de BL&A. L’enchérisseur

s’engage à fournir des renseignements à jour et est

responsable de toute fausse déclaration.

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT

ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

Conformément à l’article L. 561-2, 14° du Code monétaire

et financier, les obligations relatives à la lutte contre le

blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

sont applicables à BL&A en sa qualité d’opérateur

de ventes volontaires lorsque celle-ci procède à une

transaction ou une série de transactions liées d’un montant

égal ou supérieur à 10.000 euros. L’adjudicataire ou son

mandant s’engage à fournir spontanément et de bonne

foi l’ensemble des documents permettant l’établissement

de leur identité. Il s’engage, à première demande de

BL&A, laquelle n’a pas à être motivée, de répondre aux

interrogations formulées et de lui adresser l’ensemble

des documents et justificatifs sollicités par ses soins, et

notamment afin de justifier de la provenance des fonds.

Le défaut de réponse à de telles sollicitations, lesquelles

sont justifiées par l’application de la réglementation, est

susceptible d’entraîner la suspension ou l’annulation de

la vente. En fonction du risque identifié, BL&A peut

se trouver dans l’obligation de mettre un terme ou de

suspendre l’opération envisagée.

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE

COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Conformément aux dispositions de l’article L. 321-

17 du Code de commerce, l’action en responsabilité

à l’encontre d’un opérateur de ventes volontaires se

prescrit par cinq ans à compter de la prisée ou de la vente

aux enchères publiques. BL&A rappelle à ses clients

l’existence du Recueil des obligations déontologiques

des opérateurs de ventes volontaires pris par arrêté

ministériel du 30 mars 2022. Ce recueil est disponible

sur le site du Conseil des maisons de vente. BL&A

informe également ses clients de la possibilité de recourir

à une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges

en saisissant le commissaire du Gouvernement près le

Conseil des maisons de vente, en ligne ou par courrier

avec accusé de réception. Seule la loi française régit

les présentes conditions générales d’achat. Tous les

litiges auxquels le présent contrat pourrait donner

lieu, et à défaut de conciliation préalable, concernant

tant SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION,

SON EXÉCUTION, SA RÉSILIATION, LEURS

CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SONT

SOUMIS EXCLUSIVEMENT AUX TRIBUNAUX

COMPÉTENTS DE PARIS (FRANCE).

RÉSULTATS DES VENTES

Sur notre site Internet https://beaussantlefevre.com

Dans la Gazette Drouot, chaque vendredi.