Les conditions générales de la
vente et tout ce qui s’y rapporte
sont régis uniquement par le droit
français.
Les acheteurs ou les mandataires
de ceux-ci acceptent que toute
action judiciaire relève de la compétence
exclusive des tribunaux
français (Paris).
Les diverses dispositions des
conditions générales de vente sont
indépendantes les unes des autres.
La nullité de l’une quelconque de
ces dispositions n’affecte pas l’applicabilité
des autres.
Le fait de participer à la présente
vente aux enchères publiques
implique que tous les acheteurs
ou leurs mandataires, acceptent et
adhérent à toutes les conditions ciaprès
énoncées.
La vente est faite au comptant et
conduite en euros.
Un système de conversion de devises
pourra être mis en place lors
de la vente. Les contre-valeurs en
devises des enchères portées dans
la salle en euros sont fournies à
titre indicatif.
DEFINITIONS ET GARANTIES
Les indications figurant au catalogue
sont établies par Millon
& Associés et les Experts, sous
réserve des rectifications, notifications
et déclarations annoncées
au moment de la présentation du
lot et portées au procès-verbal de
la vente.
Les dimensions, couleurs des
reproductions et informations sur
l’état de l’objet sont fournies à titre
indicatif. Toutes les indications relatives
à un incident, un accident,
une restauration ou une mesure
conservatoire affectant un lot sont
communiquées afin de faciliter son
inspection par l’acheteur potentiel
et restent soumises à l’entière appréciation
de ce dernier.
Cela signifie que tous les lots
sont vendus dans l’état où ils se
trouvent au moment précis de leur
adjudication avec leur possible
défauts et imperfections.
Aucune réclamation ne sera admise
une fois l’adjudication prononcée,
une exposition préalable
ayant permis aux acquéreurs l’examen
des oeuvres présentées.
Pour les lots dont le montant de
l’estimation basse dépasse 2 000
euros figurant dans le catalogue de
vente, un rapport de condition
sur l’état de conservation des lots
pourra être communiqué gracieusement
sur demande. Les informations
y figurant sont fournies à
titre indicatif uniquement. Cellesci
ne sauraient engager en aucune
manière la responsabilité de
Millon & Associés et les Experts.
En cas de contestation au moment
des adjudications, c’est à dire s’il
est établi que deux ou plusieurs
enchérisseurs ont simultanément
porté une enchère équivalente, soit
à haute voix, soit par signe et réclament
en même temps le lot après
le prononcé du mot adjugé, le dit
lot sera remis en adjudication au
prix proposé par les enchérisseurs
et tout le public présent sera admis
à enchérir de nouveau.
LES ENCHERES
TELEPHONIQUES
La prise en compte et l’exécution
des enchères téléphoniques est un
service gracieux rendu par Millon
& Associés.
A ce titre, notre société n’assumera
aucune responsabilité si la liaison
téléphonique est interrompue,
n’est pas établie ou tardive. Bien
que Millon & Associés soit prêt à
enregistrer les demandes d’ordres
téléphoniques au plus tard jusqu’à
la fin des horaires d’expositions,
elle n’assumera aucune responsabilité
en cas d’inexécution au titre
d’erreurs ou d’omissions en relation
avec les ordres téléphoniques.
FRAIS A LA CHARGE DE
L’ACHETEUR
L’acheteur paiera à Millon & Associés,
en sus du prix d’adjudication
ou prix au marteau, une commission
d’adjudication de :
22,05 % TTC pour les livres
25 % TTC pour les manuscrits et
autographes
Taux de TVA en vigueur 5,5% pour
les livres
Taux de TVA en vigueur 19,6%
pour les manuscrits et autographes
Prix global = prix d’adjudication
(prix au marteau) + commission
d’adjudication.
IMPORTATION TEMPORAIRE
Les acquéreurs des lots marqués
d’un astérisque (*) devront s’acquitter,
en sus des frais de vente,
d’une taxe forfaitaire supplémentaire
de 5,5 % TTC sur le montant
de l’adjudication
LA SORTIE DU TERRITOIRE
FRANÇAIS
La sortie d’un lot de France peut
être sujette à une autorisation administrative.
L’obtention du document
concerné ne relève que de la
responsabilité du bénéficiaire de
l’adjudication du lot concerné par
cette disposition.
Le retard ou le refus de délivrance
par l’administration des documents
de sortie du territoire, ne
justifiera ni l’annulation de la
vente, ni un retard de règlement,
ni une résolution.
Si notre Société est sollicitée par
l’acheteur ou son représentant,
pour faire ces demandes de sortie
du territoire, l’ensemble des frais
engagés sera à la charge totale du
demandeur. Cette opération ne sera
qu’un service rendu par Millon &
Associés.
EXPORTATION
APRES LA VENTE
La TVA collectée au titre des frais
de vente ou celle collectée au titre
d’une importation temporaire du
lot, peut être remboursée à l’adjudicataire
dans les délais légaux
sur présentation des documents
qui justifient l’exportation du lot
acheté.
PREEMPTION DE L’ETAT
FRANÇAIS
L’Etat français dispose, dans certains
cas définis par la loi, d’un
droit de préemption des oeuvres
vendues aux enchères publiques.
Dans ce cas, l’Etat français se substitue
au dernier enchérisseur sous
réserve que la déclaration de préemption
formulée par le représentant
de l’état dans la salle de vente,
soit confirmée dans un délai de
quinze jours à compter de la vente.
Millon & Associés ne pourra
être tenu responsable des décisions
de préemptions de l’Etat Français.
RESPONSABILITE
DES ENCHERISSEURS
En portant une enchère sur un lot
par une quelconque des modalités
de transmission proposées
par Millon & Associés, les enchérisseurs
assument la responsabilité
personnelle de régler le prix
d’adjudication de ce lot, augmenté
de la commission d’adjudication
et de tous droits ou taxes exigibles.
Les enchérisseurs sont réputés agir
en leur nom et pour leur propre
compte, sauf convention contraire
préalable à la vente et passée par
écrit avec Millon & Associés.
En cas de contestation de la part
d’un tiers, Millon & Associés pourra
tenir l’enchérisseur pour seul
responsable de l’enchère en cause
et de son règlement.
DEFAUT DE PAIEMENT
Conformément à l’article 14 de la
loi n°2 000-6421 du 10 juillet 2 000,
à défaut de paiement par l’adjudicataire,
après mise en demeure restée
infructueuse, le bien est remis
en vente à la demande du vendeur
sur folle enchère de l’adjudicataire
défaillant; si le vendeur ne
formule pas cette demande dans
un délai d’un mois à compter de
l’adjudication, la vente est résolue
de plein droit, sans préjudice
de dommages et intérêts dus par
l’adjudicataire défaillant
MILLON & ASSOCIES SE
RESERVE LE DROIT DE RECLAMER
A L’ADJUDICATAIRE
DEFAILLANT:
- des intérêts au taux légal
- le remboursement des coûts supplémentaires
engagés par sa
défaillance, avec un minimum de
250euros
- le paiement du prix d’adjudication
ou :
- la différence entre ce prix et le
prix d’adjudication en cas de revente
s’il est inférieur, ainsi que les
coûts générés pour les nouvelles
enchères
- la différence entre ce prix et le
prix d’adjudication sur folle enchère
s’il est inférieur, ainsi que les
coûts générés pour les nouvelles
enchères.
Millon & Associés se réserve également
le droit de procéder à toute
compensation avec les sommes
dues par l’adjudicataire défaillant
ou à encaisser les chèques de caution
si, dans les 2 mois après la
vente, les bordereaux ne sont toujours
pas soldés.
ENLEVEMENT DES ACHAT S,
ASSURANCE, MAGASINAGE
ET TRANSPORT
Millon & Associés ne remettra
les lots vendus à l’adjudicataire
qu’après encaissement de l’intégralité
du prix global.
Il appartient à l’adjudicataire de
faire assurer les lots dès leur adjudication
puisque dès ce moment,
les risques de perte, vol, dégradations
ou autres sont sous son entière
responsabilité. Millon & Associés
décline toute responsabilité
quant aux dommages eux-mêmes
ou à la défaillance de l’adjudicataire
de couvrir ses risques contre
ces dommages.
Il est conseillé aux adjudicataires
de procéder à un enlèvement rapide
de leurs lots.
A partir de la 3ème semaine, des
frais de stockage et des frais fixes
de transfert de nos locaux vers
notre entrepôt seront facturés au
moment du retrait des lots aux
conditions suivantes :
La manutention et le magasinage
n’engagent pas la responsabilité
de Millon & Associés.
Millon & Associés n’est pas responsable
de la charge des transports
après la vente. Si elle accepte
de s’occuper du transport à titre
exceptionnel, sa responsabilité ne
pourra être mise en cause en cas
de perte, de vol ou d’accidents qui
reste à la charge de l’acheteur.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
La vente d’un lot n’emporte pas
cession des droits de reproduction
ou de représentation dont il
constitue le cas échéant le support
matériel.
PAIEMENT DU PRIX GLOBAL
Millon & Associes précisent et
rappelle que la vente aux enchères
publiques est faite au comptant et
que l’adjudicataire devra immédiatement
s’acquitter du règlement
total de son achat et cela
indépendamment de son souhait
qui serait de sortir son lot du territoire
français (voir « La sortie du
territoire français »).
Le règlement pourra être effectué
comme suit :
- en espèces dans la limite de
3 000 euros (résidents français)
- par chèque bancaire ou postal
avec présentation obligatoire
d’une pièce d’identité en cours de
validité
- par carte bancaire Visa ou
Master Card
- par virement bancaire en euros
aux coordonnées comme suit :
DOMICILIATION :
BNP PARIBAS Agence Centrale,
1 boulevard Haussmann, 75009
Paris
CODE BANQUE : 3 0004
CODE GUICHET : 00828
N° DE COMPTE : 00010656185
CLÉ RIB : 76
IBAN : FR76 3 000 4008 2800 0106
5618 576
CODE SWIFT : BNPAFRPPPAC
